Confinement des résidents secondaires : l’analyse de l’avocat Bruno Denis sur la notion de domicile

Un entretien en deux parties avec Bruno Denis, avocat au barreau de Saint-Nazaire et bâtonnier de Saint-Nazaire.

Podcast de l’mission du mardi 21 avril 2020

La situation des avocats à Saint-Nazaire.

Dans un premier temps, il aborde la situation des avocats à Saint-Nazaire en cette période de confinement : « Les avocats sont impactés parce que les audiences n’existent plus, les expertises n’existent plus, les rendez-vous en cabinet n’existent plus, donc il faut être conscient que nous faisons partie de ces entreprises qui sont impactées ». Cependant : « Tout ce qui concerne la continuité du service de la justice a été mis en place, les urgences continuent de fonctionner, notamment lorsqu’il y a des violences conjugales, des affaires pénales, ou des comparutions immédiates. En matière civile et commerciale, nous avons aussi la même notion d’urgence… Cependant, pour toutes les autres affaires, on attendra la fin du confinement pour voir quand elles seront évoquées ».

Les résidents secondaires confinés avant le 17 mars sont dans la légalité.

Bruno Denis évoque la question qui fait couler beaucoup d’encre, celle des résidents secondaires que nous évoquons à la 10e minute.

Certains accusent les résidents secondaires d’être des délinquants en étant venus se confiner en province. Bruno Denis fait clairement la distinction entre ceux qui sont venus avant le 17 mars midi et ceux qui sont venus après le 17 mars : « Le décret du 16 mars, publié le 17 mars, est entré en vigueur immédiatement et il indiquait que le 17 mars à 12 heures […] les gens devaient rester en confinement. Le texte explique qu’il y a une interdiction de déplacement des personnes en dehors de leur domicile, à l’exception de certains motifs. Donc, c’est une interdiction de sortir de son domicile, mais, qu’est-ce que le domicile ? Quand on commence à parler du domicile, il y a des notions extrêmement variées, pour un juriste, cela se discute, on fait toujours référence à la nécessité, l’unité, la fixité ou l’inviobalité du domicile. Maintenant, le domicile est défini par l’article 102 du Code civil qui dit que c’est le lieu où la personne a son principal établissement. Là aussi, la jurisprudence vient dire que c’est une question de fait et que c’est au juge de le déterminer. Il y a des gens qui résident à Paris et qui sont toujours électeurs à La Baule ou Mesquer… Est-ce que leur résidence est à Mesquer et leur domicile est à Paris ou est-ce que leur résidence est à Paris et leur domicile est à Mesquer ? La résidence secondaire, cela veut bien dire ce que cela veut dire, c’est là où l’on ne réside pas habituellement ». L’avocat souligne que, pour les gens qui se sont déplacés avant midi le 17 mars, la Cour de cassation donne une définition du domicile assez ambiguë : « C’est le lieu où, qu’elle y habite ou non, une personne a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux. » Donc, « la résidence secondaire peut être un domicile, que l’on y habite ou non, une personne a le droit de de se dire chez elle quelle que soit le titre juridique de son occupation l’affectation des locaux. Donc, les gens qui sont arrivés avant le 17 mars à 12 heures, ce n’est pas gênant, cela l’est plus pour les gens qui sont venus après… »

Pour les gens qui sont venus après le 17 mars : « En tant qu’avocat, je vais dire que ces gens ont a priori enfreint la loi, mais est-ce qu’il ne vaut pas mieux avoir des gens qui vont se comporter de manière parfaitement correcte, en respectant les gestes barrières, plutôt que d’avoir des comparutions immédiates à Saint-Nazaire, avec des gens bien domiciliés à Saint-Nazaire, qui en sont déjà à quatre ou cinq infractions de violation de la loi… Qui sont les plus dangereux ? Les personnes domiciliées ici et qui enfreignent la loi de manière récurrente ou les gens qui sont venus se réfugier dans leur résidence secondaire et qui respectent totalement les gestes barrières et les consignes du gouvernement ? Je pense que les juges feront la part des choses.

L’éclairage de Maître Denis est intéressant puisqu’il permet de comprendre qu’il n’existe pas une notion claire du domicile : « Le décret n’était pas exécutoire le jour où le président de la République a dit qu’il fallait confiner tout le monde, il y a eu un délai pendant un certain temps […] c’était un choix qui a été donné aux gens et je distingue bien la période d’avant le 17 mars et celle d’après ». En conclusion, la loi définit le domicile d’une manière extrêmement large.


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